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1 jugement de séparation de corps
Dictionnaire de droit français-russe > jugement de séparation de corps
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2 jugement
m1) судебное постановление, вынесенное судом первой инстанции ( как родовое понятие); судебное решение ( по гражданскому делу); решение торгового суда; решение административного суда; приговор2) рассмотрение дел, судебное разбирательство3) суждение•acquiescer au jugement — отказываться от обжалования судебного постановления;
amender un jugement — пересматривать судебное постановление;
appeler d'un jugement — обжаловать судебное постановление;
confirmer un jugement — оставлять судебное постановление без изменения;
exécuter un jugement — приводить судебное постановление в исполнение;
infirmer un jugement — отменять судебное постановление;
interpréter un jugement — разъяснять судебное решение;
prononcer un jugement — объявлять решение; провозглашать приговор;
rédiger un jugement — излагать судебное решение; составлять приговор;
refaire un jugement — пересматривать судебное постановление; изменять судебное постановление;
rendre un jugement — выносить судебное решение; выносить [постановлять] приговор;
retracter un jugement — отменять судебное постановление (той же судебной инстанцией, которой оно вынесено)
jugement coulé en force de chose jugée — судебное постановление, вошедшее в законную силу
jugement interprétatif, jugement en interprétation — определение о разъяснении судебного решения
jugement passé en force de chose jugée — судебное постановление, вступившее в законную силу
jugement en premier ressort, jugement de première instance — постановление суда первой инстанции
- jugement d'acquittementjugement rendu en matière contentieuse — решение, вынесенное в порядке искового производства
- jugement adjudicatif
- jugement d'adjudication
- jugement d'admission
- jugement des affaires
- jugement en appel
- jugement sans appel
- jugement arbitral
- jugement attaqué
- jugement civil
- jugement commercial
- jugement complémentaire
- jugement de condamnation
- jugement confirmatif
- jugement constitutif de droit
- jugement constitutif
- jugement constitutif d'état
- jugement contentieux
- jugement contesté
- jugement contradictoire
- jugement de la contumace
- jugement convenu
- jugement correctionnel
- jugement criminel
- jugement de débouté
- jugement de décès
- jugement déclaratif
- jugement déclaratif d'absence
- jugement déclaratif de décès
- jugement déclaratif de déconfiture
- jugement déclaratif de droit
- jugement déclaratif d'état
- jugement déclaratif de faillite
- jugement de déclaration d'absence
- jugement par défaut
- jugement déféré
- jugement définitif
- jugement des délits
- jugement en dernier ressort
- deuxième jugement
- jugement avant dire droit
- jugement dit contradictoire
- jugement de divorce
- jugement de donner acte
- jugement dont appel
- jugement étranger
- jugement exécutoire
- jugement exécutoire par provision
- jugement d'exequatur
- jugement d'expédient
- jugement d'expulsion
- jugement sur le fond
- jugement frappé d'appel
- jugement gracieux
- jugement d'incident
- jugement d'un individu
- jugement d'interdiction
- jugement interlocutoire
- jugement d'irrecevabilité
- jugement d'irrégularité
- jugement de mainvidange
- jugement de mal-fondé
- jugement en matière personnelle
- jugement en matière réelle
- jugement national
- jugement sur la nouveauté
- jugement obscur
- jugement ordonnant l'enquête
- jugement pénal
- jugement sur pièces
- jugement préalable
- jugement préparatoire
- jugement des prises
- jugement provisoire
- jugement de reconnaissance
- jugement de reconnaissance d'écriture
- jugement de rectification
- jugement de relaxe
- jugement rendu au criminel
- jugement rendu à l'étranger
- jugement rendu en matière gracieuse
- jugement repressif
- jugement réputé contradictoire
- jugement de résolution
- jugement de séparation de corps
- jugement sur le siège
- jugement translatif de propriété
- jugement du tribunal
- jugement de valeur
- jugement de validité
См. также в других словарях:
Separation de corps — Séparation de corps en France Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Séparation de corps en France — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
SÉPARATION DE CORPS — En droit civil français, la séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal. À la différence du divorce, elle existait dans le droit français ancien qui l’a reprise du droit canonique. Aussi la séparation de corps est elle parfois… … Encyclopédie Universelle
séparation — [ separasjɔ̃ ] n. f. • 1314; lat. separatio 1 ♦ Action de séparer, de se séparer, fait d être séparé. ⇒ désagrégation, disjonction, dislocation, dispersion; dis . La séparation des éléments d un mélange. Séparation des isotopes (à partir d un… … Encyclopédie Universelle
Séparation de fait, ou amiable — ● Séparation de fait, ou amiable état de deux époux qui vivent séparés sans y avoir été autorisés par un jugement de séparation de corps ou de divorce … Encyclopédie Universelle
CORPS — LES SAVOIRS et les pratiques qui ont pour objet le corps – médecine, arts plastiques, sémiologie, anthropologie, psychanalyse – ont à se débattre, dans la culture occidentale, avec deux traditions philosophiques, la cartésienne et… … Encyclopédie Universelle
séparation — (sé pa ra sion ; en vers, de cinq syllables) s. f. 1° Action de séparer, de se séparer, résultat de cette action. La séparation des chairs d avec les os. • Il est visible que, puisque la séparation et la révolte contre l autorité de l Église… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Séparation de Dieu — Enfer Pour les articles homonymes, voir Enfer (homonymie) … Wikipédia en Français
SÉPARATION — s. f. Action de séparer, ou Le résultat de cette action. Séparation entière. La séparation des chairs d avec les os. Un mur de séparation. Ce fossé fait la séparation des deux héritages. Séparation d habitation. Avant la séparation de l armée,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
corps — (kor ; l s ne se lie pas : un corps animé, dites : un cor animé ; cependant plusieurs prononcent l s dans ce cas : un cor z animé) s. m. 1° Ce qui fait l existence matérielle d un homme ou d un animal, vivant ou mort. Les corps vivants. Les… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
SÉPARATION — n. f. Action de séparer ou Résultat de cette action. Séparation entière. Un mur de séparation. Ce fossé fait la séparation des deux propriétés. Une longue séparation. Depuis notre séparation. Durant notre séparation. Cette querelle allait amener… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
